Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations fournies par la Société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis ou la facture proforma, pour lui permettre d'effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux suivantes CGV, les dispositions du devis sont seules applicables.
Toute demande de réservation doit parvenir à
SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI soit par
mail, soit par courrier. Le Client doit verser un premier
acompte de 50% à la commande, un deuxième acompte de
30%, 15 jours avant la date et le solde de la facture sera à
régler le jour de la prestation selon le devis prévisionnel,
garantissant la réservation et les prix de part et d'autre.
Toute option non confirmée par ces acomptes sera
considérée comme nulle, sauf accord préalable avec la
société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI qui
fixera une date de paiement. Le solde des prestations étant
à régler dès réception de la facture.
Le nombre de personnes doit être confirmé au
plus tard 1 mois avant la date de la manifestation. Ce
nombre sera retenu comme base minimum de facturation.
Tout rectificatif doit être communiqué impérativement par écrit (courrier ou e-mail) 1 mois à l'avance.
Si elle intervient 72 heures avant la date prévue,
la société SARL AGENCE EVENEMENTIELE JEROME PERRI
facturera le client de 90% du montant total de la facture. Si
l’annulation intervient au-delà, SARL AGENCE
EVENEMENTIELE JEROME PERRI gardera l’entièreté de
l’acompte.
La société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE
JEROME PERRI pourra résilier le présent contrat de plein
droit, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des
dommages et intérêts, si elle estime que toutes les
conditions nécessaires de sécurité au bon déroulement de
l'événement ne sont pas satisfaites, en cas de destruction
totale ou partielle du site, de conditions climatiques
extrêmes.
Dans le cas d'une résiliation du contrat sur
décision justifiée de la société SARL AGENCE
EVENEMENTIELLE JEROME PERRI (conditions non
satisfaisantes ou cas de force majeure), d'autres
propositions seront faites et financièrement réévaluées. En
cas de désaccord du Client à l'égard des nouvelles
propositions et/ ou des nouveaux tarifs, le client est libre de
refuser. Dans ce cas l'acompte sera alors restitué au Client
déduction faite des éventuelles dépenses déjà engagées par
la société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI
et non remboursables.
Les factures définitives éditées à la date du dernier jour de l'événement sont payables dès réception par chèque ou virement bancaire. Passé cette date, le client sera redevable, à titre d'indemnités de retard, de 15% du montant total de la facture. Selon l'article L441-6 du Code du Commerce, les pénalités sont dues dès que l'échéance est dépassée et sans qu'un rappel soit nécessaire.
En aucun cas la Société SARL AGENCE
EVENEMENTIELLE JEROME PERRI ne pourra être tenue
responsable des dommages de quelque nature que ce soit,
en particulier l'incendie ou le vol, susceptible d'atteindre les
objets ou matériel déposés par le Client ou les participants
à l'occasion de la manifestation objet de la présente
réservation. Le Client doit assurer lui-même la garde des
ses biens et matériels apportés par lui-même ou les
participants.
Le Client est responsable de tout dommage
direct, que lui-même ou ses invités pourraient causer à
l'occasion de la manifestation et s'engage, en cas de
dégradation des lieux, ou du matériel mis à sa disposition,
à supporter les coûts de rachat du matériel endommagé ou
de remise en état de ces lieux.
Le Client fera son affaire de la souscription de
toute police d'assurance (Dommages – Responsabilité
Civile) qu'il jugera nécessaire. Le Client est notamment
invité à souscrire une assurance spécifique en cas de
présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la
mesure où la responsabilité de la Société SARL AGENCE
EVENEMENTIELLE JEROME PERRI ne pourra être engagée
en cas de détérioration ou de vol des dits biens.
Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l’établissement dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation. En cas de litige, et faute d'accord amiable, le tribunal de Bayonne est seul compétant, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralités de défendeurs.