Conditions Générales de Ventes





Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations fournies par la Société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis ou la facture proforma, pour lui permettre d'effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux suivantes CGV, les dispositions du devis sont seules applicables.



Garantie de réservation

Toute demande de réservation doit parvenir à SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI soit par mail, soit par courrier. Le Client doit verser un premier acompte de 50% à la commande, un deuxième acompte de 30%, 15 jours avant la date et le solde de la facture sera à régler le jour de la prestation selon le devis prévisionnel, garantissant la réservation et les prix de part et d'autre. Toute option non confirmée par ces acomptes sera considérée comme nulle, sauf accord préalable avec la société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI qui fixera une date de paiement. Le solde des prestations étant à régler dès réception de la facture.
Le nombre de personnes doit être confirmé au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation. Ce nombre sera retenu comme base minimum de facturation.



Modification

Tout rectificatif doit être communiqué impérativement par écrit (courrier ou e-mail) 1 mois à l'avance.



Annulation

Si elle intervient 72 heures avant la date prévue, la société SARL AGENCE EVENEMENTIELE JEROME PERRI facturera le client de 90% du montant total de la facture. Si l’annulation intervient au-delà, SARL AGENCE EVENEMENTIELE JEROME PERRI gardera l’entièreté de l’acompte.
La société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts, si elle estime que toutes les conditions nécessaires de sécurité au bon déroulement de l'événement ne sont pas satisfaites, en cas de destruction totale ou partielle du site, de conditions climatiques extrêmes.
Dans le cas d'une résiliation du contrat sur décision justifiée de la société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI (conditions non satisfaisantes ou cas de force majeure), d'autres propositions seront faites et financièrement réévaluées. En cas de désaccord du Client à l'égard des nouvelles propositions et/ ou des nouveaux tarifs, le client est libre de refuser. Dans ce cas l'acompte sera alors restitué au Client déduction faite des éventuelles dépenses déjà engagées par la société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI et non remboursables.



Modalités de paiement

Les factures définitives éditées à la date du dernier jour de l'événement sont payables dès réception par chèque ou virement bancaire. Passé cette date, le client sera redevable, à titre d'indemnités de retard, de 15% du montant total de la facture. Selon l'article L441-6 du Code du Commerce, les pénalités sont dues dès que l'échéance est dépassée et sans qu'un rappel soit nécessaire.



Assurance

En aucun cas la Société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI ne pourra être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l'incendie ou le vol, susceptible d'atteindre les objets ou matériel déposés par le Client ou les participants à l'occasion de la manifestation objet de la présente réservation. Le Client doit assurer lui-même la garde des ses biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.
Le Client est responsable de tout dommage direct, que lui-même ou ses invités pourraient causer à l'occasion de la manifestation et s'engage, en cas de dégradation des lieux, ou du matériel mis à sa disposition, à supporter les coûts de rachat du matériel endommagé ou de remise en état de ces lieux.
Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d'assurance (Dommages – Responsabilité Civile) qu'il jugera nécessaire. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de la Société SARL AGENCE EVENEMENTIELLE JEROME PERRI ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol des dits biens.



Litiges

Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l’établissement dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation. En cas de litige, et faute d'accord amiable, le tribunal de Bayonne est seul compétant, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralités de défendeurs.